Zoom sur la copropriété

Copropriété – Etat descriptif de division et ses modificatifs

Notre cabinet est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.

Nous dressons pour cela les plans d’intérieur pour les immeubles existants et exploitons les plans établis par maître d’ouvrage en vue d’une construction neuve.

Nous rédigeons ensuite l’état descriptif de division où sont définies les parties privatives et les parties communes ainsi que les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque lot et celles des charges des équipements (tantièmes ou millièmes).

Ces éléments sont transmis au notaire qui rédige le règlement de copropriété et qui publie l’ensemble à la conservation des hypothèques.

Nous intervenons aussi lors des modificatifs de copropriété pour, par exemple, une division de lot, une annexion de partie commune, un changement d’affectation de lot, etc…